1. Parties
Les présentes conditions sont conclues entre :
- les fondateurs de Légiflux, Florian Baumes et Solenn Loheac, demeurant 9 rue Maurice Ravel, 34110 Frontignan, agissant au nom et pour le compte de la société Légiflux, SAS en cours de formation (ci-après « Légiflux ») ;
- l'agence immobilière qui les accepte, représentée par la personne habilitée qui crée le compte agence (ci-après « l'Agence »).
L'Agence est informée que la société n'est pas encore immatriculée. Conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce, les fondateurs sont tenus des engagements pris au nom de la société jusqu'à ce que celle-ci, une fois immatriculée, les reprenne. Légiflux informera l'Agence de cette reprise par e-mail.
2. Objet
Légiflux met à la disposition de l'Agence, à titre expérimental, une version de pré-commercialisation de sa plateforme de constitution, de circulation et de suivi des dossiers locatifs. En contrepartie, l'Agence teste le service dans son activité et fait part de ses retours.
3. Durée
La participation commence à l'acceptation des présentes conditions et prend fin à la date de fin de la phase bêta annoncée par Légiflux par e-mail, au plus tard le 21 décembre 2026. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, par simple e-mail à l'autre partie.
4. Gratuité
La participation à la bêta est entièrement gratuite. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune facture n'est émise. La fin de la bêta n'entraîne aucun abonnement automatique : toute offre payante ultérieure fera l'objet d'une proposition distincte, que l'Agence est libre de refuser.
5. Un service en cours de développement
L'Agence reconnaît et accepte que, pendant la bêta :
- le service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité, de performance ni de délai de rétablissement ;
- il peut comporter des erreurs, être interrompu, ralenti ou indisponible, y compris sans préavis, pour maintenance, correction ou évolution ;
- des fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées à tout moment ;
- une perte ou une altération de données, bien que tout soit mis en œuvre pour l'éviter, ne peut être exclue.
En conséquence, l'Agence s'engage à ne pas faire de Légiflux l'unique support de ses dossiers : elle conserve ses propres copies des pièces et des informations utiles à son activité et maintient une solution de repli lui permettant de poursuivre ses opérations en cas d'indisponibilité du service.
6. Vérifications automatiques des pièces
Légiflux propose des vérifications automatiques des pièces déposées (lisibilité, type de document, cohérence de certaines informations), reposant notamment sur un modèle d'intelligence artificielle. Ces vérifications sont indicatives : elles peuvent être erronées ou incomplètes et ne constituent ni une certification de l'authenticité des pièces, ni une évaluation du candidat.
L'Agence reste seule responsable de l'examen des dossiers et de ses décisions, notamment du choix d'un locataire. Elle veille à ne demander que les pièces autorisées par la réglementation (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) et à respecter l'interdiction des discriminations (article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 225-1 du Code pénal). Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un candidat n'est prise par Légiflux de façon automatisée.
7. Engagements de l'Agence
- Utiliser le service de bonne foi, dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la réglementation applicable ;
- Informer les candidats, garants et bailleurs qu'elle invite sur Légiflux du traitement de leurs données et disposer d'une base légale pour ce traitement (voir article 9) ;
- Réserver les accès à ses collaborateurs habilités et préserver la confidentialité de leurs identifiants ;
- Signaler à Légiflux, dans les meilleurs délais, tout dysfonctionnement, faille de sécurité ou accès anormal constaté ;
- Garder confidentielles les fonctionnalités non publiques et les informations sur le service obtenues pendant la bêta.
8. Engagements de Légiflux
- Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les dysfonctionnements signalés, sans engagement de délai ;
- Prévenir l'Agence, lorsque c'est possible, des interruptions programmées et des changements importants ;
- Protéger les données confiées selon les modalités de l'article 9 et de la politique de confidentialité.
9. Données personnelles
Pour les données des dossiers locatifs (candidats, garants, bailleurs), l'Agence est responsable du traitement et Légiflux agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Légiflux s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction de l'Agence, matérialisée par son usage de la plateforme ;
- garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux seules personnes qui en ont besoin pour exploiter le service ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont le chiffrement des documents au repos et en transit et la journalisation des accès aux pièces ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer l'Agence de tout changement, qu'elle peut refuser en mettant fin à sa participation ;
- aider l'Agence à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations ;
- notifier à l'Agence toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- à la fin de la participation, restituer les données à l'Agence sur demande puis les supprimer, dans les conditions de l'article 12 ;
- mettre à disposition de l'Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Les données des collaborateurs de l'Agence (comptes utilisateurs) sont traitées par Légiflux en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.
10. Retours d'expérience
L'Agence est invitée à partager ses remarques, suggestions et signalements. Elle autorise Légiflux à les utiliser librement et gratuitement pour améliorer le service, sans contrepartie. Légiflux ne citera le nom de l'Agence comme référence ou testeuse qu'avec son accord écrit préalable.
11. Responsabilité
Compte tenu du caractère gratuit et expérimental du service, et dans les limites autorisées par la loi :
- Légiflux n'est pas responsable des dommages indirects subis par l'Agence, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données, ni des conséquences d'une indisponibilité du service ;
- Légiflux n'est pas responsable du contenu des pièces déposées, de leur authenticité, ni des décisions prises par l'Agence sur la base du service ;
- la responsabilité totale de Légiflux au titre de la bêta, tous préjudices confondus, est limitée à cent euros (100 €).
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit d'exclure.
12. Fin de la participation
À la fin de la participation, quelle qu'en soit la cause, l'Agence peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export des données de ses dossiers. Les dossiers de l'Agence et les pièces qui y sont rattachées sont ensuite supprimés au plus tard 60 jours après la fin de la participation, sous réserve des sauvegardes techniques, effacées à l'issue de leur cycle de rotation.
Si l'Agence choisit de poursuivre avec la société une fois celle-ci immatriculée, ses données sont conservées et transférées à la société, qui devient son sous-traitant. L'Agence en est informée au préalable.
13. Propriété intellectuelle
Le service, son code, ses interfaces et la marque « Légiflux » restent la propriété de ses fondateurs, puis de la société. La participation à la bêta ne confère à l'Agence qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.
14. Acceptation
L'Agence accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première entrée dans son espace Légiflux, par l'intermédiaire de la personne titulaire du compte agence, qui déclare être habilitée à engager l'Agence. Légiflux conserve la date d'acceptation et la version des conditions acceptées. En cas de modification substantielle, la nouvelle version est soumise de la même manière à l'Agence, qui peut la refuser en mettant fin à sa participation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Montpellier.
16. Contact
Pour toute question sur la bêta : contact@legiflux.fr.